Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TransBesac, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désigné « le Client », souhaitant bénéficier des services de transport et de logistique proposés.

Le fait de commander nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Services de déménagement résidentiel et professionnel
• Livraison express de colis et marchandises
• Location de véhicules utilitaires avec ou sans chauffeur
• Services de logistique et de stockage
• Transport routier de fret national et international

2.1 Demande de devis : Toute demande de service commence par une demande de devis via le site web, par téléphone ou par email. Le devis est gratuit et sans engagement.

2.2 Acceptation du devis : Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive.

2.3 Confirmation : Une fois le devis accepté, le Prestataire envoie une confirmation de commande avec les détails de la prestation et un numéro de suivi.

3.1 Tarification : Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés en fonction de la nature de la prestation, de la distance, du volume et du temps estimé.

3.2 Révision des prix : Les prix mentionnés dans le devis sont fermes et non révisables, sauf en cas de modification de la prestation demandée par le Client ou de circonstances exceptionnelles (accès difficile, étage sans ascenseur non mentionné, etc.).

3.3 Frais supplémentaires : Des frais additionnels peuvent s'appliquer en cas de :

• Temps d'attente excessif (au-delà de 15 minutes)
• Accès difficile non signalé
• Demande de services supplémentaires non prévus au devis
• Annulation tardive (moins de 48h avant la prestation)

4.1 Acompte : Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la confirmation de la commande.

4.2 Solde : Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf accord contraire prévu dans le devis.

4.3 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque

4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

5.1 Délais : Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf mention contraire dans le devis.

5.2 Obligations du Client : Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Être présent aux dates et heures convenues ou désigner un représentant
• Faciliter l'accès aux lieux de chargement et déchargement
• Emballer correctement les objets fragiles
• Déclarer les marchandises de valeur ou dangereuses

5.3 Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la prestation avec soin et professionnalisme
• Respecter les horaires convenus dans la mesure du possible
• Fournir du matériel adapté et en bon état
• Tenir le Client informé de l'avancement de la prestation

6.1 Assurance : Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens transportés.

6.2 Limites de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée à :

• 500€ par m³ pour les déménagements (sauf assurance complémentaire souscrite)
• Montant déclaré pour les objets de valeur (avec supplément)
• Marchandises correctement emballées selon nos recommandations

6.3 Exclusions : Ne sont pas couverts :

• Les dommages résultant d'un vice propre de la marchandise
• Les objets mal emballés par le Client
• Les espèces, titres, bijoux non déclarés
• Les dommages dus à un cas de force majeure

7.1 Par le Client :

• Plus de 7 jours avant : annulation gratuite
• Entre 7 et 3 jours avant : 30% du montant total
• Entre 3 et 1 jour avant : 50% du montant total
• Moins de 24h avant : 100% du montant total

7.2 Par le Prestataire : Le Prestataire peut annuler en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant la fin de la prestation, accompagnée de photos et du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Email : reclamations@transbesac.com

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.